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Nos conditions générales de ventes (cgv)

 

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l'acheteur, un professionnel de la restauration, et la SARL MATERIELS DIRECT, éditrice du site horecagora.com.
Toute commande sur le site horecagora.com suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
En conséquence, l'acheteur reconnaît être parfaitement informé que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits présentés par le site horecagora.com.
Le "double clic" ou "simple clic" de l'acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.

Par sa commande, l'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

2. Commande en ligne

La commande passée en ligne par l'acheteur fera l’objet d’une confirmation de commande par email à l’adresse indiquée par l'acheteur dans son bon de commande.
La commande de l'acheteur est traitée dès réception de son paiement.
horecagora.com se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige quelconque.
Les registres informatisés conservés dans nos systèmes informatiques sont considérés comme faisant preuve des communications, commandes et paiements intervenus.

 

3. Offre – produits

Les offres de produits présentées sur le site horecagora.com sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
Les photographies, descriptifs et détails techniques des produits proposés sur le site n'entrent pas dans le champ contractuel et sont sujets à modification. En aucun cas, si des erreurs s'y sont introduites, notre responsabilité ne pourra être engagée.
Les produits vendus sont conformes à la législation et aux normes Européennes.
En cas de commande à destination de pays hors de l’Union Européenne, l’acheteur est invité à vérifier la conformité des produits aux normes en vigueur dans le pays de destination. En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’une utilisation non conforme à ces normes.

 

4. Prix – révision de prix

Tous les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par l'acheteur. Ces prix s'entendent Net Hors Taxes, la TVA est celle en vigueur à la date du jour de l’expédition, livraison ou enlèvement.
Les prix ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison qui sont indiqués avant la validation de la commande.
Le montage, la mise en place, le raccordement et la mise en route des appareils restent à la charge de l’acheteur.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
La liste des prix vendeur ne constitue pas une vente et peut être modifiée unilatéralement sans information préalable.

 

5. Modes de paiement

Le paiement est exigible intégralement à compter de la date de la commande.
Pour régler sa commande l'acheteur dispose de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard), virement bancaire ou chèque de banque.
Une commande payée par carte bleue, virement ou par chèque sera traitée à réception du règlement, le chèque étant encaissé immédiatement. En outre, le chèque devra être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine.
Les délais de disponibilité comme d’expédition débutent à partir de la date d’enregistrement du  paiement.

 

6. Réserve de propriété

Il est expressément convenu que le vendeur se réserve la pleine propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix principal des marchandises, des intérêts et de tout frais accessoires

 

7. Conditions de livraison

7-a Règles de livraison

Les expéditions, même en franco de port, sont faites aux risques et périls du destinataire qui doit impérativement, en cas d’avarie ou de manquant, exercer son recours auprès du dernier transporteur par des réserves circonstanciées sur le bordereau, confirmées par lettre recommandée dans les 2 jours sous peine de forclusion, l’acheteur étant réputé au terme de ce délai avoir accepté les marchandises livrées. Dans le cas de livraison en service express, le franco est annulé et les frais de port sont intégralement à la charge de l’acheteur.
La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du produit commandé.

 

7-b Transport

Les produits sont livrés à l’adresse commerciale indiquée par l'acheteur sur son bon de commande (France continentale).
Pour toute commande à destination de la Corse, des DOM-TOM et de l'export, les frais de port seront établis après devis du transporteur et communiqués à l'acheteur pour acceptation.

 

7-c Délai de livraison – retard de livraison

Les délais de livraison varient en fonction de la disponibilité indiquée sur la fiche produit.
Ces délais ne sont qu'indicatifs et horecagora.com ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité prolongée, horecagora.com prévient par email l'acheteur qui peut annuler sa commande et en obtenir le remboursement.

En cas de retard de livraison de 5 à 10 jours ouvrés suivant la date d’expédition prévue, nous vous invitons à nous signaler ce retard par email. Nous interrogerons le transporteur afin d’obtenir la localisation du colis. Dès réception de ces informations nous mettrons tout en œuvre pour que vous soyez livrés dans les plus brefs délais. Dans le cas d’une perte due au transporteur, la marchandise vous sera réexpédiée dans les meilleurs délais.

Les incendies, inondations, grèves, restrictions d’importances et toutes autres causes majeures suspendent de plein droit les délais de livraison et les pénalités. Toute modification apportée au cours de l’exécution des commandes entraînera automatiquement une prorogation du délai de livraison. Dans tous les cas, la livraison ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu'en soit la cause.

 

7-d Réception des marchandises

L'acheteur doit, en présence du chauffeur, immédiatement vérifier l'état du colis et sa conformité par rapport au contrat. Si le colis est trop abîmé, l'acheteur doit le refuser. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits endommagés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites précises, accompagnées de la signature du client
L'acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 48 heures suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations et nous transmettre copie dudit courrier.

Les réclamations sont uniquement valables à l'égard des biens qui se trouvent encore dans l'état dans lequel elles ont été livrées. Les anomalies considérées comme acceptables et inévitables dans le cadre commercial ne peuvent constituer un motif pour des réclamations. Les réclamations ne pourront en aucun cas donner lieu à la suspension du paiement des biens livrés.
 En cas de réclamation justifiée, Horecagora a le droit de réparer les biens livrés ou de les remplacer s’il est question de biens présentant une erreur de construction, de fabrication ou de matériau.

MEME SI L'EMBALLAGE VOUS PARAIT OU SEMBLE "IMPECCABLE" IL EST IMPERATIF D'OUVRIR TOUS LES COLIS POUR UN CONTROLE STRICT (quantitatif et état du matériel).

 

7-e Erreur de livraison

Nous vous invitons à refuser le colis en l’état et d’en avertir aussitôt nos services qui prendront les mesures nécessaires.

 

7-f Rétractation - Particuliers

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société MATERIELS DIRECT procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Le droit de retractation ne s'applique pas aux professionnels

8. Garantie des produits

Les garanties courantes fournies sur la plupart des produits en vente sur le site horecagora.com sont assurées par leurs fabricants.

Horecagora est responsable à l’égard de l’acheteur de tout dommage aux biens ou causé par ceux-ci survenant pendant la période de garantie mentionnée dans la confirmation de la commande, à moins que les dommages soient consécutifs au fait que l’acheteur utilise les biens en contradiction avec le mode d'emploi qui les accompagne ou commet toute autre erreur dans le cadre de leur usage.

La responsabilité de Horecagora se limite à la réparation gratuite d’un bien défectueux ou à son remplacement ou au remplacement d’un élément le composant, ce à l´appréciation de Horecagora.

 À daté de la date de facture, la durée de garantie est de 12 mois.

Les connections électriques et branchement aux sources d’énergies ainsi que le matériel au gaz doivent être raccordés et mis en route par un technicien professionnel dument habilité à ce service.

Les matériels de réfrigération et frigorifiques doivent être installés avant le premier démarrage par un frigoriste électromécaniciens pour ajuster les paramètres ainsi que la mise en route.

La garantie prend effet à la date d'achat (Facture d'achat faisant foi).

Une panne classique ne peut en aucun cas entraîner l'échange et encore moins le retour de l'appareil.

Même en cas d'un défaut reconnu ou vice caché seul l'appareil concerné pourra être échangé gratuitement après accord de nos services techniques et ne pourra entraîner en aucun cas, ni remboursement, ni indemnités, ni dommages et intérêts d'aucune sorte.

En outre le constructeur ne peut-être rendu responsable des conséquences du mauvais raccordement ou alimentation, ou d'un branchement mal exécuté, la non-observation des instructions d'utilisation, malveillance, négligence du personnelle, utilisation abusive, le manque d'entretien et d'hygiène du matériel, une détérioration ou une utilisation inappropriée entraine la nullité de la garantie. Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d’un devis.

La verrerie, les tubes quartz, les marbres/granit, les lampes, les pierres réfractaires et les pièces en backélite ne sont pas couvert par la garantie.

 

Les frais de main d'œuvre, de déplacement et de raccordement aux sources d'énergie restent à la charge de l'acheteur.

 

Horecagora n’est en aucun cas tenue de rembourser les dommages directs ou indirects subis (quels qu’ils soient) pour cause de vices du travail exécuté ou monté, des installations et des biens livrés. Le respect par Horecagora de ses obligations de garantie a la réputation d’être une indemnisation unique et générale.Toute autre action en dommages et intérêts est exclue.

Horecagora est uniquement responsable des dommages subis par l’acheteur qui sont la conséquence directe et exclusive d’une faute de la part de Horecagora, sachant que seul le dommage pour lequel Horecagora est assuré ou aurait raisonnablement dû être assuré au vu des usages en vigueur dans le secteur sont pris en considération. A cet égard, les restrictions suivantes doivent être observées :

 

a) les pertes d’exploitation (perturbations d’entreprise, le frais de stockage et autres frais, la perturbation des revenus etc.) quelle qu’un soit la cause, ne pourront être remboursées. S’il le désire, l’acheteur peut s’assurer contre ce dommage ;

b) Horecagora décline toute responsabilité pour tout dommage, quel qu'il soit, infligé aux biens auxquels il est travaillé ou aux biens qui se trouvent à proximité de ces biens par ou pendant l’utilisation des biens ou installations livrés par ou pendant leur utilisation;

c) Horecagora décline toute responsabilité pour les influences extérieures sur les biens livrés par elle.

d) les autres exclusions de garantie sont ;

 

a. les dommages apparus à cause du transport.

b. les dommages apparus à cause d’une erreur d’installation et/ou de réglage.

c. les dommages apparus suite à une ventilation insuffisante pour l’évacuation de la chaleur.

d. les dommages apparus suite à une (tentative de) réparation et par un réparateur non agréé par Horecagora.

e. les dommages apparus suite à des erreurs de manipulation, une manipulation non conforme au mode d’emploi de l’article, une utilisation inadéquate, des expériences et une surintensité délibérée.

f. les frais engagés en vue d’accélérer le remplacement ou l’accomplissement de réparations temporaires.

g. les dommages apparus suite à un mauvais entretien de l’équipement.

h. les dommages apparus suite à un non remplacement des filtres.

 

Dans tous les cas, la responsabilité de Horecagora est limitée au montant net qui a été facturé à l'acheteur en ce qui concerne les biens et/ou services auxquels a trait la responsabilité

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est recommandé de conserver la facture d’achat.

 

9. Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

10. Juridiction

Nos marchandises étant payables à notre siège social, en cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement , il est fait expressément attribution de juridiction au Tribunal de Créteil (94000) dans le ressort duquel se trouve ledit siège, seul compétent quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutes clauses contraires sur ce qui précède, émargées par le client sur le bon de commande seront nulles. Le fait de nous passer commande implique l'acceptation de toutes nos conditions générales de vente.

 

11. Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et ne seront communiquées qu'aux partenaires contractuels du vendeur intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. L'acheteur peut écrire au vendeur dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès et de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers du vendeur, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

 


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